CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux véhicules vendus en suspension temporaire de taxes

Le présent document a pour objet la fourniture au client, bénéficiant du droit à l’achat en exonération de taxes, d’un véhicule neuf par RENAULT (Renault Courte Durée).

1 – FORMATION DU CONTRAT

1.1 – Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application de la Loi Française N°78.22 du 10 janvier 1978. Le contrat s’applique dès la signature de la commande et le versement d’un acompte. Le client (ou l’établissement financier) doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’établissement désigné si le client lui en a confié la charge.

1.2 – Financement entrant dans le champ d’application de la Loi Française

N°78.22 du 10 janvier 1978.

Dans le cas où le véhicule qui fait l’objet du présent contrat est vendu ou livré avec le concours d’un établissement financier, le mode de financement (vente à crédit ou location avec Option d’Achat) doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.

Le contrat s’applique dès que l’offre préalable de financement a été acceptée par le client, et après versement d’un acompte qui ne pourra dépasser le montant de l’apport que le client a prévu de payer comptant.

Le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’établissement désigné si le client lui en a confié la charge.

1.2.1 – Si le client choisi la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à RENAULT de présenter l’offre préalable de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière.

1.2.2 – Si le client choisit un autre établissement financier, le client fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre préalable. Il devra également faire connaître à l’établissement désigné, au plus tard à l ‘expiration du 7ème jour suivant son acceptation de l’offre préalable, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier ou s’il s’est lui-même rétracté.

2 – GARANTIE DE PRIX – MODIFICATIONS TECHNIQUES

2.1 – Le prix hors taxes du véhicule décrit sur le présent contrat est garanti pendant trois mois à compter de la signature de la commande. Si la livraison stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

2.2 – Cette garantie de prix s’applique dans tous les cas, sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics français ou du pays d’importation.

2.3 – Il pourra toutefois être apporté au véhicule commandé des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que le client ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

3 – LIVRAISON

3.1 – RENAULT livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.

Le client prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions.

Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement désigné, d’une période égale à cet événement.

En raison des conditions particulières d’immatriculation et de circulation en France de ce type de véhicule :

  • le véhicule immatriculé en suspension de taxes ne peut être livré qu’au client acheteur, seul titulaire de la carte grise du véhicule (sauf dérogation spéciale donné par le mandant), après vérification par les autorités douanières que les conditions d’admission au bénéfice de l’exonération de taxes sont effectivement remplies.
  • le client s’engage à régulariser la situation douanière de son véhicule dès que les conditions d’exonération ne sont plus remplies.

3.2 – Lorsqu’un client, ayant commandé avec un financement entrant dans le champ d’application de la Loi Française N° 78.22 du 10.01.1978, un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente, demande une livraison « immédiate », il a le droit de réduire le délai de rétractation de 7 jours stipulé à son bénéfice par la Loi N° 78.22, à 3 jours seulement.

Il devra alors apposer, dater et signer sur le présent contrat une demande de livraison anticipée dans les termes suivants :

« Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour objet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».

3.3 – Conformément à la Loi 92.1442 relative aux délais de paiement entre entreprises, dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal seront appliquées.

4 – GARANTIE

Le véhicule commandé est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Il bénéficie en outre, au titre du présent contrat de vente en exonération de taxes, si le véhicule est utilisé temporairement en France métropolitaine avant son exportation :

  • d’une garantie contractuelle couvrant tout vice dûment constaté du véhicule vendu : la Garantie Losange, dont les conditions d’application figurent ci-après, et dont les principales dispositions sont rappelées dans le carnet d’entretien (ou carnet RENAULT SERVICE) remis au client lors de la livraison du véhicule.
  • d’une garantie Anti-Corrosion dont les conditions d’applications figurent ciaprès et dont les principales dispositions sont rappelées dans le carnet d’entretien (ou carnet RENAULT SERVICE) remis au client lors de la livraison du véhicule.

Lorsque le client, conformément au présent contrat, exporte son véhicule hors de France métropolitaine, les conditions de garantie qui seront appliquées seront celles en vigueur dans le pays de sa résidence, que l’immatriculation TT soit conservée ou non, car c’est le lieu de résidence qui déterminera les conditions de garantie dont il pourra bénéficier.

4.1 – La Garantie Losange

4.1.1 – Quelle est la durée de la Garantie Losange ?

Deux ans à compter de la date de livraison ou à défaut, de la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise, et sans limitation de kilométrage.

4.1.2 – Que couvre la Garantie Losange ?

Le client bénéficie de l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’œuvre) de toute défectuosité de matière et de montage dûment constatée sur le véhicule, à l’initiative du client, ainsi que des dommages causés par cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule, par la réparation ou le remplacement de la pièce reconnue défectueuse, dans les conditions définies ci-après.

La Garantie Losange ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (pertes d’exploitation, etc.)

Les frais d’entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du Constructeur, et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à a charge du client.

En outre, la Garantie Losange ne s’applique pas aux éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation, et ne couvre pas les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci.

Le client bénéficie, au titre de la Garantie Losange et pendant la durée de celle-ci, d’une assistance 24h/24 avec RENAULT Assistance. Les modalités de cette assistance sont définies ci-après.

4.1.3 – Comment fonctionne le Garantie Losange ?

Pour bénéficier de la Garantie Losange, le client doit s’adresser à tout membre du réseau RENAULT détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre. Il appartient à l’atelier RENAULT de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce reconnue défectueuse.

Le client présentera, dûment rempli, le carnet d’entretien (ou carnet RENAULT SERVICE) qui lui a été remis lors de la livraison, justifiant que les opérations d’entretien préconisés par le Constructeur ont bien été effectuées.

Pour certains types de véhicules, un contrôle est à effectuer entre 1000 et 3000 km (cf. carnet d’entretien).

La fourniture des lubrifiants et du filtre à huile est à la charge du client ; la main d’œuvre est gratuite.

Le client devra faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier RENAULT, seul habilité à effectuer une intervention au titre de cette Garantie, ou lui signaler par écrit, la défectuosité couverte par la Garantie Losange et, si le véhicule est immobilisé, il devra s’adresser à RENAULT Assistance. A défaut, et en dehors des jours et heures d’ouvertures du réparateur RENAULT le plus proche, ou dans des conditions particulières (dépannage sur autoroute), le client pourra s’adresser, en ce qui concerne le dépannage et le remorquage, à un autre réparateur local appartenant de préférence au réseau RENAULT.

La Garantie Losange ne s’applique pas et l’organisme vendeur se trouve dégagé de toute responsabilité :

  • Lorsque des pièces ont été montées, des modifications ont été effectuées sur le véhicule, alors qu’elles ne sont pas autorisées par le constructeur.
  • Lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier n’appartient pas au réseau RENAULT.
  • Lorsque le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge ou engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).
  • Lorsque le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le carnet d’entretien (ou carnet RENAULT SERVICE), n’ont pas été respectées.

En cas d’intervention au titre de la Garantie Losange entraînant une période d’immobilisation du véhicule supérieur à sept jours consécutifs, celle-ci vient s’ajouter à la durée de la Garantie Losange qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client, concrétisée par la signature d’un ordre de réparation.

Les pièces remplacées au titre de la Garantie Losange deviennent de plein droit la propriété de RENAULT.

La Garantie Losange s’applique, pour le véhicule commandé, en dehors de la France métropolitaine, dans les mêmes conditions que dans le pays d’immatriculation en exonération temporaire de taxes.

4.1.4 – RENAULT Assistance en France métropolitaine

Le client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise, bénéficie de l’assistance dans les conditions définies ci-après.

  • Fait générateur

Le véhicule est immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique imprévisible, couvert par la Garantie Losange, dûment constaté par le constructeur et n’engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur.

  • Mise en œuvre des prestations d’assistance

Dès réception de l’appel du client, et en fonction de sa situation, RENAULT Assistance organise et prend en charge financièrement les prestations définies ciaprès.

Le client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute. Dans ce cas, le client doit prévenir RENAULT Assistance dès son arrivée au garage réceptionnaire du véhicule.

ATTENTION : RENAULT Assistance ne prend pas en charges les dépenses effectuées par le client sans son accord préalable. Les utilisateurs de véhicules RENAULT, fournis par une société de location « courte durée », bénéficient uniquement des prestations de dépannage et de remorquage.

  • Dépannage sur place / remorquage

Dans la mesure du possible, RENAULT Assistance organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.

En cas d’impossibilité, le véhicule est remorqué vers l’atelier RENAULT le plus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

  • Envoi de pièces de rechange

S’il est impossible de se les procurer sur place, RENAULT s’engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais chez le réparateur.

  • Hébergement

Si le véhicule doit être immobilisé plus de trois heures ou ne peut être réparé dans la journée, le client peut attendre sa remise en état. RENAULT organise et prend en charge l’hébergement du client et celui des passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 60 Euros TTC, ou l’équivalent en devises, par nuit et par chambre.

Les frais de restaurant (sauf le petit déjeuner), bar, téléphone, restent à la charge du client.

  • Poursuite du voyage / retour au domicile

Si le véhicule doit être immobilisé plus de trois heures ou ne peut être réparé dans la journée, et si le client ne souhaite pas attendre sa réparation sur place, RENAULT Assistance organise et prend en charge la poursuite de son voyage à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d’immobilisation ou le rapatriement jusqu’à son domicile habituel, selon le trajet le plus direct par :

  • train première classe ou équivalent
  • avion classe économique si le trajet est supérieur à 8 heures
  • bateau première classe ou équivalent
  • taxi, si le véhicule a été immobilisé à moins de 100 km du domicile habituel du client
  • tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement
  • véhicule de remplacement, si le véhicule du client est immobilisé à plus de 100 km de son domicile habituel.

Le client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement mis à sa disposition par RENAULT pour la durée de l’immobilisation du véhicule augmentée du délai de route nécessaire à sa récupération, ce délai courant dès la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule.

A cet effet, le client communiquera au réparateur RENAULT les coordonnées du lieu (adresse et numéro de téléphone) où il pourra être informé de la fin de la réparation.

Passé ce délai, RENAULT se réserve la possibilité de facturer au client les frais d’utilisation de ce véhicule.

Les frais annexes, tels l’assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à la charge du client.

L’utilisation de ce véhicule de remplacement étant limitée à des destinations situées à l’intérieur du pays où s’est produite la panne, le véhicule doit impérativement être restitué au lieu où il a été prêté.

Les véhicules ayant fait l’objet d’adaptations complémentaires (véhicule frigorifique, auto-école, taxi,…) ne bénéficient pas de la prestation « véhicule de remplacement ».

Cette prestation s’étend également aux passagers du véhicule dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise.

  • Récupération du véhicule réparé

RENAULT met à la disposition du client ou d’une personne désignée par lui, dans la limite des disponibilités locales, l’un des moyens qui suivent, pour lui permettre de récupérer son véhicule :

  • train première classe ou équivalent
  • avion classe économique si le trajet est supérieur à 8 heures
  • bateau première classe ou équivalent
  • taxi, si le véhicule a été immobilisé à moins de 100 km du domicile habituel du client
  • tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement

Le véhicule de remplacement se substitue dans tous les cas aux moyens ci-dessus dans l’hypothèse où le client l’aurait utilisé pour regagner son domicile ou poursuivre son voyage.

  • - Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, hôtels, domicile, et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT Assistance.

4.1.5 – RENAULT Assistance en dehors de la France métropolitaine

En cas d’immobilisation du véhicule à l’étranger, à la suite d’une panne couverte par la Garantie Losange, RENAULT Assistance fait bénéficier le client des mêmes prestations que celles applicables en France métropolitaine. En outre, pour tenir compte des spécificités locales, RENAULT Assistance prend en charge et organise des prestations spécifiques « ETRANGER ».

  • En cas de remorquage vers un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et ne pouvant pas présenter une qualité de réparation satisfaisante, le véhicule peut faire l’objet d’un second remorquage vers un atelier RENAULT. Dans ce cas, l’acheminement du client et de ses passagers, dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise, jusqu’à ce second garage, est intégralement pris en charge et organisé par RENAULT Assistance. En cas de dépannage / remorquage sur autoroute, le client fait l’avance des frais et se fait rembourser à son retour en France par l’organisme RENAULT qui a effectué la livraison de son véhicule.
  • En cas d’immobilisation du véhicule supérieur à 3 nuits, le rapatriement des bénéficiaires en France peut être demandé, et RENAULT Assistance met à leur disposition l’un des moyens suivants, dans la limite des disponibilités locales :
  • train première classe ou équivalent
  • avion classe économique si le trajet est supérieur à 8 heures
  • bateau première classe ou équivalent

Les autres prestations (récupération du véhicule réparé, véhicule de remplacement, hébergement, envoi de pièces, frais de liaison), s’applique dans les conditions définies ci-dessus.

Le véhicule de remplacement, dont l’utilisation est limitée aux destinations situées à l’intérieur du pays où la panne s’est produite, doit être impérativement restitué au lieu où il a été prêté.

RENAULT Assistance organise et prend en charge les prestations précitées en EUROPE, dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, PaysBas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, San Marin, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.

4.2 – La Garantie Anti-Corrosion

Le véhicule commandé bénéficie également d’une Garantie Anti-Corrosion dans les conditions suivantes :

4.2.1 – Quelle est la durée de la Garantie Anti-Corrosion ?

6 ans à compter de la livraison ou, à défaut, de la première mise en circulation et sans limitation de kilométrage.

4.2.2 – Que couvre la Garantie Anti-Corrosion ?

Pour tout véhicule neuf, de moins de 3,5 tonnes, la Garantie Anti-Corrosion couvre à titre gratuit (pièces, ingrédients et main d’œuvre) les interventions réalisées (réparation ou remplacement) sur la carrosserie et le châssis, il appartient à l’atelier RENAULT de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer.

La Garantie Anti-Corrosion ne couvre pas : les détériorations dues à des causes extérieures (projection de gravillons, griffures, rayures, chocs, retombées atmosphériques, animales, végétales, chimiques,…) ou à des dégâts causés par des produits transportés.

  • le système d’échappement, les pièces chromées, les jantes


4.2.3 – Comment fonctionne la Garantie Anti-Corrosion ?

Pour invoquer la Garantie Anti-Corrosion, le client doit s’adresser à tout membre du réseau RENAULT détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre.

Le client présentera, dûment rempli, le carnet d’entretien (ou carnet RENAULT SERVICE) qui lui a été remis lors de la livraison, justifiant que les opérations d’entretien et de contrôles périodiques préconisées par le Constructeur ont bien été effectuées.

Le client fera effectuer dans les meilleurs délais par le réseau RENAULT les réparations des détériorations signalées lors des révisions périodiques.

La Garantie Anti-Corrosion ne s’applique pas et l’organisme vendeur ce trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

  • le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment, les instructions concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévus dans le carnet RENAULT SERVICE, n’ont pas été respectées.
  • les détériorations constatées ont été causées par le non-respect des méthodes de réparation préconisées par le Constructeur ou par l’utilisation de pièces autres que des pièces d’origine RENAULT. Les pièces remplacées au titre de la Garantie Anti-Corrosion deviennent de plein droit la propriété de RENAULT.

5 – ANNULATION – RÉSILIATION

5.1 – Le client pourra résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte majoré des intérêts légaux, par lettre recommandée avec accusé de

réception :

  • en cas dépassement de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, sous réserve que la livraison du véhicule n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre précitée. Conformément à la législation en vigueur, le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat.
  • Si, à la suite de la signature du présent contrat, la construction du modèle commandé vient à être abandonnée et s’il n’y a pas de véhicule correspondant à la commande, lorsque le client ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle de la marque.

5.2 – RENAULT pourra résilier le contrat et conserver à titre d’indemnité

l’acompte versé par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • si dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, le client n’a pas payé le prix du véhicule. Si, à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix, le client n’a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du client, et l’établissement désigné pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement.
  • si les autorités douanières refusent d’accorder au client le bénéfice du régime d’exonération de taxes.

5.3 – Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

  • si le financement demandé par le client n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2.
  • si, en cas d’application de la Loi Française N°78.22 du 10.01.1978, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.

6 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la prise de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Ces informations sont conservées par nos soins et peuvent être communiquées à RENAULT, à ses filiales de service et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relations commerciales avec RENAULT, liés par un engagement de confidentialité. Naturellement, le client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services et du Service Relations Clientèle de RENAULT.

7 – CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux français seront seuls compétents :

  • si le client n’est pas un particulier, le Tribunal dont dépend le siège social de RENAULT sera seul compétent,
  • si le client est un particulier, le choix du Tribunal compétent se fera conformément.